Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Prospkt et ses Clients professionnels pour l'utilisation des Services proposés via le site internet accessible à l'adresse prospkt.fr.

Article 1 : Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

Abonnement : Désigne la souscription au Service pour une Période déterminée, mensuelle ou annuelle, donnant accès à des fonctionnalités et à un volume de Crédits définis selon la formule choisie par le Client.

Client ou Utilisateur : Désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant souscrit un Abonnement au Service.

Compte : Désigne l'espace personnel unique créé par le Client lors de son inscription sur le Site, lui permettant d'accéder et de gérer son utilisation du Service.

Crédit : Désigne l'unité de compte utilisée au sein du Service, permettant au Client de réaliser des actions spécifiques, notamment l'exportation des Données Prospkt.

-Données à Caractère Personnel : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.

-Données Client : Désigne les données, informations et contenus de toute nature fournis par le Client dans le cadre de son utilisation du Service, y compris les Données à Caractère Personnel de ses propres contacts ou employés.

-Données Prospkt : Désigne la base de données de contacts professionnels et d'informations sur les entreprises et les appels d'offres, collectée, structurée, enrichie et mise à disposition par Prospkt via le Service.

-Parties : Désigne conjointement Prospkt et le Client.

-Politique de Confidentialité : Désigne le document annexé aux présentes (Annexe 1), décrivant les modalités de traitement des Données à Caractère Personnel par Prospkt.

-RGPD : Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

-Service : Désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par Prospkt via la plateforme SaaS accessible depuis le Site.

-Site : Désigne le site internet de Prospkt, accessible à l'adresse https://www.prospkt.fr.

Article 2 : Exploitant du Service et Informations Légales

Le Service est exploité par la société Prospkt, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 1 000,00 Euros, dont le siège social est situé au 8 Avenue Dante, 67200 Strasbourg, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 944 828 847.

Prospkt peut être contactée à l'adresse électronique suivante : contact@prospkt.fr.

Article 3 : Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Prospkt fournit au Client un accès au Service. Le Service consiste en une plateforme SaaS permettant d'accéder à une base de données de professionnels et d'appels d'offres publics, enrichie par des algorithmes propriétaires à partir de sources de données publiques, afin de faciliter la prospection commerciale B2B.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d'Abonnement au Service. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Prospkt.

L'acceptation des présentes CGV est une condition indispensable à la création d'un Compte et à l'utilisation du Service. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus d'inscription. L'adhésion ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Article 4 : Accès et Inscription au Service (Clientèle Professionnelle Exclusive)

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client garantit avoir la qualité de professionnel et disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour s'engager au titre des présentes.

L'utilisation du Service nécessite l'inscription du Client sur le Site et la création d'un Compte. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir actualisées. Prospkt ne saurait être tenue responsable en cas d'informations erronées ou frauduleuses fournies par le Client.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son Compte.

Article 5 : Description des Services et des Abonnements

Prospkt propose une solution logicielle permettant au Client d'accéder aux fonctionnalités suivantes :

• Un moteur de recherche de prospects permettant d'identifier des entreprises et des contacts professionnels selon des filtres avancés (secteur d'activité, géographie, données financières, etc.).

• Un moteur de recherche et de veille sur les appels d'offres publics.

• Un système d'alertes en temps réel pour être notifié de nouvelles opportunités.

• Des fonctionnalités d'enrichissement des Données Prospkt.

L'utilisation du Service, notamment l'exportation de données, est régie par un système de Crédits. Le décompte des Crédits est détaillé sur le Site.

Les tarifs et le nombre de crédits sont susceptibles d'évoluer. Les conditions en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement sont celles affichées sur le Site.

Article 6 : Conditions Financières

Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site en Euros et s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Prospkt ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le prélèvement est effectué au début de chaque Période d'Abonnement (mensuelle ou annuelle).

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) la suspension immédiate de l'accès au Service jusqu'à complet paiement ; (ii) l'exigibilité d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 7 : Durée, Renouvellement et Résiliation des Abonnements

L'Abonnement est souscrit pour une Période Initiale mensuelle ou annuelle. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte. La résiliation prendra effet à la fin de la Période d'Abonnement en cours. Prospkt peut résilier l'Abonnement du Client par e-mail, en respectant un préavis raisonnable, ou sans préavis en cas de manquement du Client à ses obligations.

Toute Période d'Abonnement entamée est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée par le Client.

Article 8 : Obligations et Responsabilité de l'Utilisateur

8.1. Conformité à la Réglementation

Le Client s'engage à utiliser le Service et les Données Prospkt dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, et notamment :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• La directive ePrivacy (2002/58/CE) et sa transposition en droit national, régissant la prospection commerciale par voie électronique.

• Les lois relatives à la concurrence déloyale et aux pratiques commerciales trompeuses.

8.2. Rôle de Responsable de Traitement du Client

Il est expressément convenu que lorsque le Client exporte ou utilise les Données Prospkt à des fins de prospection commerciale, de marketing, ou pour toute autre finalité qui lui est propre, le Client agit en qualité de responsable de traitement autonome et indépendant au sens de l'article 4.7 du RGPD.

À ce titre, le Client est seul responsable de :

• Déterminer la base légale de ses propres opérations de traitement (par exemple, la prospection). Pour la prospection B2B par courrier électronique en France, la CNIL admet l'intérêt légitime sous réserve que l'objet de la sollicitation soit en rapport avec la profession de la personne démarchée et que celle-ci soit informée et puisse s'opposer simplement et gratuitement.

• Respecter l'obligation d'information des personnes concernées (article 14 du RGPD) lors de la première communication.

• Mettre en œuvre un mécanisme simple et gratuit permettant aux personnes de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (lien de désinscription fonctionnel).

• Gérer les demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, etc.) qui lui sont adressées.

• S'assurer que l'objet de ses sollicitations est pertinent et en rapport avec la fonction professionnelle des personnes contactées.

8.3. Usages Prohibés

Le Client s'interdit formellement d'utiliser le Service pour :

• Envoyer des courriers électroniques non sollicités en masse (spam).

• Mener des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte à l'ordre public.

• Diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, violents ou contraires aux bonnes mœurs.

• Revendre, louer ou céder les Données Prospkt à des tiers sans l'autorisation écrite de Prospkt.

8.4. Garantie du Client

Le Client garantit Prospkt contre toute plainte, réclamation, action en justice ou condamnation qui résulterait d'un manquement du Client à l'une de ses obligations au titre du présent article. Le Client s'engage à indemniser Prospkt de tout préjudice subi et à prendre à sa charge l'ensemble des frais (y compris les frais d'avocat) et condamnations qui pourraient en découler.

Article 9 : Obligations et Responsabilité de Prospkt

9.1. Fourniture du Service

Prospkt s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9.2. Qualité des Données Prospkt

Prospkt met en œuvre des processus techniques, incluant des algorithmes et des vérifications automatisées (telles que la vérification de la validité syntaxique et de l'existence de domaines de messagerie), pour assurer la meilleure qualité possible des Données Prospkt. Cependant, compte tenu de la nature volatile des données professionnelles (changements de poste, etc.) et du caractère automatisé des traitements, Prospkt ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour parfaite de 100% des données fournies. La responsabilité de Prospkt ne pourra être engagée pour des erreurs ou omissions mineures dans les Données Prospkt.

9.3. Disponibilité du Service

Prospkt s'efforce d'assurer un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'opérations de maintenance planifiées. La responsabilité de Prospkt ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès au Service due à des causes extérieures (panne du réseau internet, défaillance de l'hébergeur, etc.).

9.4. Limitation de Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Prospkt au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client. Le montant total des indemnisations que Prospkt pourrait être amenée à verser au Client, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total hors taxes payé par le Client à Prospkt au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

La structure générale du Site, les logiciels, les algorithmes, les textes, les images, les logos et la base de données constituant les Données Prospkt sont la propriété exclusive de Prospkt et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des producteurs de bases de données.

Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service et des Données Prospkt, pour la durée de son Abonnement et pour ses besoins internes exclusivement.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation de tout ou partie du Service ou des Données Prospkt sans l'autorisation expresse de Prospkt est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Article 11 : Données à Caractère Personnel

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à Caractère Personnel et, en particulier, le RGPD.

11.1. Rôle de Prospkt en tant que Responsable de Traitement

Pour la collecte, la constitution, l'enrichissement et la gestion de sa base de données (les Données Prospkt), ainsi que pour la gestion des Comptes de ses Clients, Prospkt agit en qualité de responsable de traitement.10 Les modalités de ces traitements (finalités, bases légales, durées de conservation, etc.) sont détaillées dans la

Politique de Confidentialité jointe en Annexe 1 et faisant partie intégrante des présentes CGV.

11.2. Rôle du Client en tant que Responsable de Traitement

Comme stipulé à l'article 8.2, le Client agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour tous les traitements qu'il réalise à partir des Données Prospkt.

Prospkt et le Client ne sont en aucun cas considérés comme des responsables conjoints de traitement.

Article 12 : Références Commerciales

Le Client autorise Prospkt à le citer et à utiliser son nom, sa marque et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, brochures, présentations), sauf notification contraire écrite du Client.

Article 13 : Modifications des CGV

Prospkt se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification par courrier électronique ou par une notification sur son Compte, avec un préavis d'au moins trente (30) jours.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il devra résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'article 7. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaudra acceptation de celles-ci.

Article 14 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.